Version v1.3

Politique de confidentialité

Cette politique explique quelles données personnelles DocSana traite, pourquoi, avec qui, où, combien de temps, et comment exercer vos droits. Elle s'applique à la plateforme DocSana (espace des cabinets, prise de rendez-vous en ligne, notifications) et à l'application Meta « DocSana Med », qui permet aux cabinets d'envoyer leurs rappels de rendez-vous par WhatsApp.

DocSana est proposée aux cabinets médicaux du Togo, de la Côte d'Ivoire, de la Guinée et du Bénin. La section « Vos droits selon votre pays » indique la loi et l'autorité de protection des données qui vous concernent.

An English summary is available at the end of this page (« In English »).

Qui sommes-nous

DocSana est éditée par Technologies BMAB inc., société constituée au Québec (Canada), dont le siège est situé au 320, avenue des Compagnons, Québec (Québec) G1X 3Z5, Canada. Contact, y compris pour notre délégué à la protection des données : infos@bmab.ca.

Rôle de chacun

  • Votre cabinet médical (votre cabinet médical) est le responsable du traitement de vos données de patient : il décide de les recueillir et de les utiliser pour organiser vos rendez-vous et vos soins.
  • Technologies BMAB inc. agit comme sous-traitant du cabinet pour ces données : nous les hébergeons et les traitons uniquement sur ses instructions, pour fournir DocSana.
  • Technologies BMAB inc. est responsable du traitement de ses propres données : les comptes du personnel des cabinets, les échanges commerciaux avec les cabinets, et les données que Meta nous transmet quand un cabinet connecte son compte WhatsApp Business à DocSana (voir « Données reçues de Meta »).

Données traitées et finalités

Données Pourquoi Base
Nom, prénom, téléphone, e-mail, date de naissance, rendez-vous Prendre et gérer vos rendez-vous, vous envoyer des rappels Votre consentement « contact » (case à cocher en ligne, ou accord recueilli par l'accueil du cabinet)
Dossier patient : antécédents, consultations, ordonnances, examens, comptes rendus Assurer vos soins et leur continuité Votre consentement et les soins réalisés sous la responsabilité d'un professionnel de santé tenu au secret
Enregistrement audio de la consultation, transcription et synthèse Aider le praticien à rédiger son compte rendu Votre consentement spécifique, demandé avant le premier enregistrement
Réponses aux rappels (« Confirmer », « Annuler ») Mettre à jour le rendez-vous dans l'agenda du cabinet Votre consentement « contact »
Comptes du personnel (nom, e-mail professionnel, rôle, journal des connexions et des accès) Sécuriser l'accès aux dossiers et tracer qui a consulté quoi Obligation de sécurité et de traçabilité

Ce qui est obligatoire. Sans téléphone ni e-mail, vous pouvez prendre rendez-vous mais vous ne recevrez pas de rappel. Si vous refusez le dossier patient, le cabinet ne peut pas y conserver vos informations médicales dans DocSana. Si vous refusez l'enregistrement de la consultation, la consultation a lieu normalement, sans transcription.

Nous n'utilisons pas vos données à des fins publicitaires, nous ne les vendons pas, et nous n'envoyons aucun message promotionnel.

Notifications WhatsApp

Si vous avez accepté d'être contacté au sujet de votre rendez-vous, votre cabinet peut vous envoyer un rappel par WhatsApp, depuis son propre numéro WhatsApp Business.

  • Contenu du rappel : votre prénom, la date et l'heure du rendez-vous, et deux boutons, « Confirmer » et « Annuler ». Le rappel ne contient jamais le motif de la consultation, le nom du praticien ni aucune information médicale.
  • Vos réponses : si vous touchez un bouton, le rendez-vous est confirmé ou annulé dans l'agenda du cabinet. Si vous écrivez un message libre, vous recevez au plus une réponse automatique par 24 heures, qui vous indique comment joindre le cabinet. Nous ne conservons pas le texte de votre message : seulement une empreinte (hachage) de votre numéro et l'heure de la réponse, pendant 24 heures.
  • Transport : les messages passent par la plateforme WhatsApp Business de Meta Platforms. Meta traite alors votre numéro et le contenu du message selon ses propres conditions.
  • Uniquement pour vos rendez-vous : DocSana n'envoie que des messages liés à un rendez-vous que vous avez pris. Votre accord est demandé à chaque prise de rendez-vous ; si vous ne souhaitez pas être contacté, dites-le à l'accueil du cabinet à ce moment-là, et aucun rappel ne vous sera envoyé pour ce rendez-vous.
  • Arrêter les rappels : à tout moment, répondez « STOP » au message WhatsApp du cabinet. Vous ne recevrez plus de rappel pour vos rendez-vous à venir dans ce cabinet, et un message vous le confirme. Votre demande est enregistrée sur chacun de ces rendez-vous. Pour un nouveau rendez-vous, votre accord vous sera demandé de nouveau. Le bouton « Annuler » d'un rappel, lui, annule le rendez-vous.

Données reçues de Meta (cabinets)

Quand un cabinet connecte son compte WhatsApp Business à DocSana, son administrateur passe par la connexion Facebook de Meta.

  • Nous ne lisons ni ne conservons aucune donnée du profil Facebook de cette personne (nom, photo, amis, etc.).
  • Nous conservons, pour le cabinet : le jeton d'accès délivré par Meta, chiffré (AES-256), les identifiants de son compte WhatsApp Business et de son numéro, le numéro affiché, l'état de la connexion, et les statuts des messages envoyés (envoyé, remis, lu, échec).
  • Nous conservons aussi les informations techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du service : le nom et le statut des modèles de messages du cabinet, les incidents d'envoi, et la date et la raison d'une déconnexion.
  • Google Cloud, qui héberge DocSana dans l'Union européenne, est le seul prestataire auquel nous confions ces données. Les autres prestataires listés plus bas n'en reçoivent pas.
  • Ces données servent uniquement à envoyer les rappels du cabinet, à gérer ses modèles de messages et à le prévenir quand sa connexion demande une action. Elles ne sont jamais vendues, ni utilisées à d'autres fins.

Intelligence artificielle

Lorsque vous l'avez accepté, l'audio de la consultation est transcrit puis résumé par un service d'IA (Microsoft Azure OpenAI, hébergé en Suède). La synthèse est une aide à la rédaction, relue et validée par le praticien. Aucune décision vous concernant (diagnostic, traitement, accès aux soins) n'est prise automatiquement par l'IA. Vos données ne servent pas à entraîner ces modèles.

Cookies

DocSana n'utilise que des cookies nécessaires à son fonctionnement : maintien de la session du personnel connecté et protection anti-robots du formulaire de rendez-vous (Cloudflare Turnstile). Aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience.

Exception : la page qui permet à l'administrateur d'un cabinet de connecter son compte WhatsApp Business charge le kit de connexion de Meta (SDK Facebook). Meta peut alors déposer ses propres cookies et recevoir des informations techniques sur cette visite, selon sa propre politique. Cette page n'est jamais affichée aux patients.

Destinataires et sous-traitants

Vos données sont accessibles à votre cabinet (selon le rôle de chaque membre du personnel) et, pour le support et la maintenance, au personnel habilité de Technologies BMAB inc. Elles sont aussi traitées par les prestataires suivants, liés par des engagements écrits de confidentialité et de sécurité :

Prestataire Service Lieu de traitement
Google (Firebase, Google Cloud) Hébergement, base de données, authentification, fichiers, journaux techniques, recherche de l'adresse des cabinets (Google Maps) Union européenne (Belgique, Pays-Bas)
Microsoft (Azure OpenAI) Transcription et synthèse des consultations Union européenne (Suède)
Meta Platforms (WhatsApp Business) Transport des notifications WhatsApp Centres de données de Meta, dans plusieurs pays dont les États-Unis (messages conservés au plus 30 jours par Meta)
Resend Envoi des e-mails : rappels (prénom, date, heure et lieu du rendez-vous), avis aux cabinets États-Unis
Daily.co Téléconsultation vidéo, si le cabinet l'utilise États-Unis ; serveur d'appel choisi au plus près des participants
Upstash Cache technique de session Union européenne (Belgique)
Cloudflare (Turnstile) Protection anti-robots du formulaire de rendez-vous Réseau mondial de Cloudflare, dont les États-Unis

Nous communiquons des données à une autorité publique uniquement sur demande fondée en droit. Une demande illégale ou disproportionnée est contestée.

Transferts hors de votre pays

Vos données sont hébergées principalement dans l'Union européenne. Elles peuvent aussi être consultées depuis le Canada, par le personnel de Technologies BMAB inc., pour le support et la maintenance. Certains prestataires traitent des données aux États-Unis (Meta Platforms pour WhatsApp, Resend pour les e-mails, Daily.co pour la téléconsultation, Cloudflare pour la protection anti-robots) ou appartiennent à des groupes qui y sont établis (Microsoft Corporation, Google LLC).

Ces transferts sont encadrés par des engagements contractuels de protection des données, par le chiffrement des données et par la limitation des accès au strict nécessaire. Avant l'ouverture du service dans un pays, le cabinet et Technologies BMAB inc. s'engagent à accomplir les formalités prévues par la loi de ce pays auprès de l'autorité de protection des données (déclaration ou demande d'autorisation).

Durées de conservation

Données Durée
Audio des consultations Supprimé automatiquement sous 24 heures (au plus 48 heures, selon le délai technique de Google)
Dossier patient, transcriptions, synthèses Tant que le cabinet en a besoin pour vos soins et ses obligations légales de conservation, puis archivage, anonymisation ou suppression (voir « Suppression de vos données »)
Rendez-vous et coordonnées Rattachés à un dossier : comme le dossier. Sans dossier : coordonnées effacées 24 mois après la date du rendez-vous ; seules des statistiques anonymes sont conservées
Journal des accès aux dossiers 5 ans, puis suppression automatique
Mémoire des réponses automatiques WhatsApp 24 heures
Statuts des messages WhatsApp 6 mois
Jeton et identifiants WhatsApp du cabinet Tant que le cabinet reste connecté ; supprimés au plus tard 30 jours après sa déconnexion, sa demande ou la fin de son contrat
Comptes du personnel Durée du contrat du cabinet, puis suppression sous 90 jours (les traces du journal des accès sont conservées 5 ans)

Sécurité

Les données sont chiffrées pendant leur transmission et stockées chez des hébergeurs qui les chiffrent également. Les jetons WhatsApp sont en plus chiffrés par nos soins (AES-256-GCM) avant d'être enregistrés, et nous veillons à ce qu'ils n'apparaissent pas dans les journaux techniques. L'accès aux dossiers est limité selon le rôle de chaque utilisateur, chaque cabinet ne voit que ses propres données, et chaque consultation de dossier est tracée.

En cas de violation de données, nous prévenons sans délai le cabinet concerné et, lorsque la loi l'exige (notamment au Bénin), l'autorité de protection des données et les personnes concernées.

Pour signaler une faille de sécurité : infos@bmab.ca.

Vos droits

Dans les quatre pays, vous pouvez :

  • être informé de la manière dont vos données sont traitées (c'est l'objet de cette page) ;
  • accéder à vos données et en obtenir une copie ;
  • faire rectifier les données inexactes ou incomplètes ;
  • vous opposer, pour des motifs légitimes, à un traitement, et refuser à tout moment les rappels ;
  • retirer votre consentement, sans effet sur ce qui a été fait avant ;
  • demander l'effacement de vos données, dans les limites des obligations de conservation des dossiers médicaux (voir « Suppression de vos données ») ;
  • après votre décès, vos ayants droit peuvent demander la mise à jour ou l'effacement de vos données ;
  • saisir l'autorité de protection des données de votre pays.

Vos droits selon votre pays

Pays Loi Autorité de protection des données Particularités
Togo Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP) Vous pouvez accéder à vos données de santé directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez (art. 42). Rectification justifiée sous un mois (art. 46).
Côte d'Ivoire Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI) Droit à la portabilité de vos données (art. 38). Droit à l'oubli, sauf obligations légales de conservation et motifs de santé publique (art. 33 à 35).
Guinée Loi L/2016/037/AN du 28 juillet 2016 L'autorité de protection des données prévue par la loi ; tant qu'elle n'est pas installée, les juridictions compétentes —
Bénin Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique (Livre V) Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) Droit à la portabilité (art. 438). Droit de réclamation auprès de l'APDP (art. 448). Notification des violations à l'APDP et aux personnes concernées (art. 427).

Suppression de vos données

Cette section explique concrètement comment demander la suppression de vos données, y compris celles liées aux notifications WhatsApp envoyées par votre cabinet.

Qui peut faire la demande, et à qui l'adresser

  • Vous êtes un patient (la personne concernée) : votre cabinet est le responsable du traitement de votre dossier patient. Adressez votre demande d'archivage, d'anonymisation ou de suppression définitive directement au secrétariat de votre cabinet médical, ou à notre délégué à la protection des données (infos@bmab.ca), qui la relaiera au cabinet concerné.
  • Vous représentez un cabinet : DocSana intervient auprès de vous comme sous-traitant technique pour les données de vos patients. Pour toute question sur les données que nous traitons pour votre compte, contactez directement infos@bmab.ca.

Vous avez connecté WhatsApp via Facebook

Si vous avez connecté le compte WhatsApp Business de votre cabinet à DocSana en passant par Facebook :

  • nous ne conservons aucune donnée de votre profil Facebook ;
  • nous conservons, chiffrés, le jeton d'accès et les identifiants du compte WhatsApp Business du cabinet (voir « Données reçues de Meta ») ;
  • pour les faire supprimer, écrivez à infos@bmab.ca, ou retirez l'application « DocSana Med » dans les paramètres de votre compte Meta Business. Nous effaçons ces données dans un délai maximum de 30 jours. Les rappels WhatsApp du cabinet s'arrêtent alors.

Périmètre couvert

Une demande de suppression d'un patient porte sur :

  • votre dossier patient (identité, rendez-vous, consultations, ordonnances, transcriptions) ;
  • les notifications WhatsApp que votre cabinet vous adresse : votre numéro de téléphone cesse d'être utilisé pour vous écrire.

Deux limites, que nous préférons énoncer plutôt que promettre l'impossible :

  • les messages déjà reçus restent dans votre application WhatsApp, dont DocSana n'a pas la maîtrise ; vous seul pouvez les y supprimer, depuis votre téléphone ;
  • l'effacement porte sur votre dossier : votre nom peut subsister quelque temps ailleurs, comme indiqué dans la note en fin de page.

Nous répondons à toute demande dans un délai maximum de 30 jours (voir « Délai de réponse » plus bas).

Comment la demande est traitée

Selon la situation, votre cabinet ou DocSana applique l'un des trois traitements suivants :

  • Archivage : mise en sommeil réversible de votre dossier : il n'est plus sollicité mais reste conservé pour la continuité de vos soins. Il est automatiquement réactivé le jour où votre cabinet rattache un nouveau rendez-vous à votre dossier ; une prise de rendez-vous en ligne ne suffit pas à le réveiller.
  • Anonymisation : retrait irréversible de votre identité de votre dossier, qui reste conservé sous forme anonymisée pour les obligations légales de conservation des données de santé. Exécutée par DocSana.
  • Suppression définitive : effacement physique et irréversible de votre dossier. Réservée aux cas exceptionnels (par exemple un dossier créé par erreur), exécutée par DocSana avec justification écrite.

Comment nous contacter

  • Par e-mail : envoyez votre demande à notre délégué à la protection des données : infos@bmab.ca.
  • Auprès de votre cabinet : vous pouvez également contacter directement le secrétariat de votre cabinet médical.

Justificatif d'identité

Pour que nous puissions vérifier votre identité et protéger les données contre les accès non autorisés, veuillez joindre à votre demande une copie d'une pièce d'identité officielle.

Délai de réponse

Nous répondons à vos demandes dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception complète de votre demande, pièce d'identité incluse.

Voies de recours

Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée conformément à la loi, vous pouvez saisir l'autorité de protection des données de votre pays (voir « Vos droits selon votre pays ») : l'IPDCP au Togo, l'ARTCI en Côte d'Ivoire, l'APDP au Bénin, et en Guinée l'autorité prévue par la loi ou, à défaut, les juridictions compétentes.

Modifications de cette politique

Chaque version de cette politique est numérotée et datée. Si une modification change la manière dont vos données sont utilisées, votre accord vous sera redemandé.

In English

This is a summary. The French text above is the reference version.

  • Who we are. DocSana is operated by Technologies BMAB inc. (Québec, Canada), which also operates the Meta app "DocSana Med". Contact: infos@bmab.ca.
  • Roles. Each medical clinic is the controller of its patients' data; Technologies BMAB inc. processes that data on the clinic's behalf. Technologies BMAB inc. is responsible for the data Meta provides when a clinic connects its WhatsApp Business account.
  • WhatsApp. Clinics send appointment reminders from their own WhatsApp Business number, only to patients who agreed to be contacted about their appointment. A reminder contains the patient's first name, the date and time, and "Confirm" / "Cancel" buttons, never health information. Patients can reply "STOP" at any time to stop reminders for their upcoming appointments at that clinic. We never send marketing messages.
  • Data received from Meta. We do not read or store any Facebook profile data. We store, for each clinic, the access token (encrypted with AES-256), its WhatsApp Business account and phone number IDs, the displayed number, the connection status, message delivery statuses, template names and statuses, sending incidents and disconnection details. Google Cloud is the only provider we share this data with. We use them only to send the clinic's reminders, manage its message templates and alert it when its connection needs attention.
  • Where. Data is hosted by Google Cloud in the European Union (Belgium, the Netherlands). It may be accessed from Canada for support. WhatsApp messages are carried by Meta, and e-mails by Resend, including in the United States.
  • Deletion. Patients can ask their clinic or infos@bmab.ca to delete their data. A clinic can ask infos@bmab.ca, or remove the "DocSana Med" app in its Meta Business settings, to have its WhatsApp token and IDs deleted within 30 days. See « Suppression de vos données ».

Note : en cas d'anonymisation de votre dossier, il est possible que votre nom reste temporairement visible dans l'historique de vos rendez-vous ainsi que dans le texte des transcriptions de consultation. Cette limitation est connue et sera traitée dans une phase ultérieure.

Version v1.3 — entrée en vigueur le 24 novembre 2026.