Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’usage de la plateforme SLMed/DocSana (le « Service »), éditée par Technologies BMAB inc. (l’« Éditeur »), par un cabinet médical (le « Cabinet ») et son personnel autorisé. Elles sont distinctes de la Politique de confidentialité, qui porte sur le traitement des données à caractère personnel.

1. Objet du service

Le Service permet à un Cabinet de gérer la prise de rendez-vous, le calendrier, la salle d’attente et le dossier de ses Patients, ainsi que d’envoyer à ces derniers des Notifications liées à leurs rendez-vous (rappel, confirmation) par Email et, lorsque le Cabinet a connecté son propre WABA (WhatsApp Business Account), par WhatsApp. L’Éditeur agit en tant que fournisseur technique (Tech Provider) et sous-traitant du Cabinet au sens de la loi togolaise n° 2019-014 : il héberge et exploite la plateforme pour le compte du Cabinet, qui reste responsable du traitement vis-à-vis de ses Patients.

2. Obligations du Cabinet client

En utilisant le Service, le Cabinet s’engage à :

• fournir des informations exactes et à jour sur son identité, ses praticiens et les Patients qu’il enregistre ;
• recueillir, avant tout traitement, le Consentement du Patient requis par la loi togolaise n° 2019-014 (Niveau 1 — contact, Niveau 2 — dossier médical, Niveau 3 — transcription IA), et le tracer conformément aux mécanismes prévus par le Service ;
• n’utiliser le Service qu’à des fins professionnelles licites liées à son activité médicale, à l’exclusion de tout usage frauduleux, abusif ou contraire à la déontologie médicale ;
• préserver la confidentialité des identifiants de connexion de son personnel et signaler sans délai à l’Éditeur tout accès non autorisé suspecté ;
• respecter, lorsqu’il connecte son propre WABA, les conditions d’utilisation de Meta/WhatsApp Business, y compris le paiement direct à Meta des conversations WhatsApp envoyées (le Cabinet paie Meta directement ; l’Éditeur n’intervient pas dans ce flux financier) ;
• s’acquitter des sommes dues à l’Éditeur au titre de son accès au Service, selon les modalités et l’échéancier convenus avec lui.

3. Limites de responsabilité

Le Service est fourni « en l’état », avec une obligation de moyens. L’Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité et de disponibilité, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs, notamment lorsque l’indisponibilité provient d’un tiers (opérateur réseau, Meta/WhatsApp, fournisseur d’infrastructure cloud). L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations inexactes saisies par le Cabinet, d’un défaut de recueil du Consentement du Patient imputable au Cabinet, ou d’une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU. Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de l’Éditeur envers un Cabinet est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par ce Cabinet au titre du Service au cours des douze derniers mois.

4. Suspension et résiliation

L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès d’un Cabinet en cas de manquement grave aux présentes CGU (notamment un défaut de recueil du Consentement patient ou un défaut de paiement persistant), après mise en demeure restée sans effet lorsque le manquement est réparable. Le Cabinet peut résilier à tout moment selon les modalités convenues avec l’Éditeur ; les obligations de conservation des données de santé prévues par la loi togolaise n° 2019-014 (art. 53) survivent à la résiliation.

5. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit togolais. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution qui n’aurait pu être résolu à l’amiable sera soumis aux juridictions compétentes du Togo, sous réserve des voies de recours ouvertes devant l’Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP) pour les questions relevant de la protection des données personnelles.

6. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez l’Éditeur à infos@bmab.ca.