Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’usage de la plateforme DocSana (le « Service »), éditée par Technologies BMAB inc., société dont le siège est situé au 320, avenue des Compagnons, Québec (Québec) G1X 3Z5, Canada (l’« Éditeur »), par un cabinet médical établi au Togo, en Côte d’Ivoire, en Guinée ou au Bénin (le « Cabinet ») et par son personnel autorisé. Elles sont distinctes de la Politique de confidentialité, qui décrit les données traitées, leurs destinataires et leurs durées de conservation. Lorsqu’un contrat est signé entre l’Éditeur et le Cabinet, ce contrat prévaut sur les présentes CGU pour les points qu’il règle.
1. Objet du service
Le Service permet à un Cabinet de gérer la prise de rendez-vous, le calendrier, la salle d’attente et le dossier de ses Patients, ainsi que d’envoyer à ces derniers des Notifications liées à leurs rendez-vous (rappel, confirmation) par Email et, lorsque le Cabinet a connecté son propre compte WhatsApp Business (WABA), par WhatsApp. Pour WhatsApp, l’Éditeur agit en tant que fournisseur technique (Tech Provider) de Meta : les messages partent du numéro du Cabinet, au nom du Cabinet.
2. Rôles au regard de la protection des données
- Le Cabinet est responsable du traitement des données de ses Patients au sens de la loi de son pays : loi n° 2019-014 au Togo, loi n° 2013-450 en Côte d’Ivoire, loi L/2016/037/AN en Guinée, livre V du Code du numérique (loi n° 2017-20) au Bénin.
- L’Éditeur agit comme sous-traitant du Cabinet pour ces données : il les héberge et les traite uniquement sur les instructions du Cabinet, pour fournir le Service.
- L’Éditeur est responsable du traitement de ses propres données : comptes du personnel, échanges commerciaux avec le Cabinet, et données transmises par Meta lors de la connexion du compte WhatsApp Business du Cabinet.
3. Obligations du Cabinet client
En utilisant le Service, le Cabinet s’engage à :
- fournir des informations exactes et à jour sur son identité, ses praticiens et les Patients qu’il enregistre ;
- recueillir le Consentement du Patient requis par la loi de son pays et le tracer avec les mécanismes prévus par le Service : le Niveau 1 (être contacté au sujet de son rendez-vous) est demandé à chaque prise de rendez-vous, y compris à l’accueil ; le Niveau 2 (dossier médical) et le Niveau 3 (transcription par intelligence artificielle) le sont avant les traitements concernés. Le Cabinet ne déclare jamais un consentement qu’il n’a pas obtenu ;
- respecter le refus d’un Patient d’être contacté et n’utiliser les Notifications que pour des messages liés à un rendez-vous, à l’exclusion de tout message promotionnel ou publicitaire ;
- accomplir les formalités que la loi de son pays impose au responsable du traitement auprès de l’autorité de protection des données (Instance de Protection des Données à Caractère Personnel au Togo, ARTCI en Côte d’Ivoire, APDP au Bénin, autorité désignée par la loi en Guinée), notamment les déclarations ou demandes d’autorisation relatives aux données de santé et aux transferts hors du pays. L’Éditeur fournit, sur demande, la documentation utile (sous-traitants, lieux d’hébergement, mesures de sécurité) ;
- n’utiliser le Service qu’à des fins professionnelles licites liées à son activité médicale, à l’exclusion de tout usage frauduleux, abusif ou contraire à la déontologie médicale ;
- préserver la confidentialité des identifiants de connexion de son personnel et signaler sans délai à l’Éditeur tout accès non autorisé suspecté ;
- s’acquitter des sommes dues à l’Éditeur au titre de son accès au Service, selon les modalités et l’échéancier convenus avec lui.
4. WhatsApp et données reçues de Meta
Lorsque le Cabinet connecte son compte WhatsApp Business au Service :
- le Cabinet accepte et respecte les conditions de Meta applicables, notamment les conditions de WhatsApp Business et la politique de messagerie de WhatsApp Business (WhatsApp Business Messaging Policy). Il paie directement à Meta les conversations WhatsApp envoyées ; l’Éditeur n’intervient pas dans ce flux financier ;
- l’Éditeur reçoit de Meta un jeton d’accès et des identifiants techniques du compte (les « Données de plateforme »). Il ne lit ni ne conserve aucune donnée du profil Facebook de la personne qui connecte le compte ;
- l’Éditeur traite les Données de plateforme uniquement pour fournir le Service au Cabinet. Il ne les vend pas, ne les loue pas, ne les utilise pas à des fins publicitaires et ne les transmet à aucun tiers, sauf aux sous-traitants nécessaires au Service ou lorsque la loi l’exige. Il les protège par des mesures de sécurité adaptées, dont le chiffrement du jeton d’accès ;
- le Cabinet s’engage à respecter, pour les données qu’il obtient via WhatsApp, des obligations au moins aussi protectrices que celles prévues par les conditions de la plateforme Meta (Meta Platform Terms) ;
- l’Éditeur transmet au Cabinet toute demande de Meta le concernant (par exemple une demande d’information, de mise en conformité ou de suppression de données), et le Cabinet y répond ou coopère dans le délai indiqué. L’Éditeur peut suspendre les envois WhatsApp d’un Cabinet si Meta l’exige ;
- les Données de plateforme sont supprimées au plus tard 30 jours après la déconnexion du compte, la demande du Cabinet ou la fin de son contrat (voir la procédure de suppression des données).
5. Engagements de l’Éditeur en tant que sous-traitant
Pour les données des Patients, l’Éditeur s’engage à :
- ne les traiter que sur les instructions du Cabinet et pour fournir le Service, jamais pour son propre compte ;
- garantir que son personnel ayant accès aux données est tenu à la confidentialité ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées à des données de santé : chiffrement des échanges et des données stockées, accès limités selon les profils, journal des accès ;
- notifier le Cabinet sans délai après avoir pris connaissance d’une violation de données le concernant, et l’aider à remplir ses propres obligations de notification ;
- aider le Cabinet à répondre aux demandes des Patients qui exercent leurs droits (accès, rectification, opposition, suppression) ;
- ne recourir qu’aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité, liés par des obligations de protection équivalentes, et informer le Cabinet de tout ajout ou remplacement avant qu’il ne prenne effet, afin qu’il puisse s’y opposer ;
- à la fin du contrat, permettre au Cabinet de récupérer ses données puis les supprimer, selon les durées de conservation décrites dans la Politique de confidentialité : comptes du personnel supprimés sous 90 jours, données WhatsApp sous 30 jours, traces du journal des accès conservées 5 ans.
6. Limites de responsabilité
Le Service est fourni « en l’état », avec une obligation de moyens. L’Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité et de disponibilité, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs, notamment lorsque l’indisponibilité provient d’un tiers (opérateur réseau, Meta/WhatsApp, fournisseur d’infrastructure cloud). L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations inexactes saisies par le Cabinet, d’un défaut de recueil du Consentement du Patient imputable au Cabinet, ou d’une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU. Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de l’Éditeur envers un Cabinet est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par ce Cabinet au titre du Service au cours des douze derniers mois.
7. Suspension et résiliation
L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès d’un Cabinet en cas de manquement grave aux présentes CGU (notamment un défaut de recueil du Consentement patient, l’envoi de messages promotionnels ou un défaut de paiement persistant), après mise en demeure restée sans effet lorsque le manquement est réparable. Le Cabinet peut résilier à tout moment selon les modalités convenues avec l’Éditeur. Les obligations de conservation des données de santé que la loi de son pays impose au Cabinet survivent à la résiliation.
8. Modification des CGU
L’Éditeur peut modifier les présentes CGU. Il informe les Cabinets de toute modification importante au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit du pays où le Cabinet est établi (Togo, Côte d’Ivoire, Guinée ou Bénin). Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution qui n’aurait pu être résolu à l’amiable sera soumis aux juridictions compétentes de ce pays, sous réserve des recours ouverts devant l’autorité de protection des données de ce pays pour les questions relevant de la protection des données personnelles.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez l’Éditeur à infos@bmab.ca.